Que dit la loi ?
La loi 3DS du 21 février 2022 renforce le rôle des communes dans la gestion des adresses.
Elle prévoit notamment que les communes mettent à disposition leurs données d'adressage.
Cette obligation est entrée en vigueur :
- Le 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2 000 habitants.
- Le 1er juin 2024 pour les communes de 2 000 habitants ou moins.
Toutes les communes sont donc aujourd'hui concernées.
Qui fait quoi ?
Dénommer une voie ou un lieu-dit ➜ Conseil municipal
Attribuer un numéro ➜ Maire
Installer des plaques de voies ➜ Commune
Informer les personnes concernées ➜ Commune
Publier les adresses dans le BAN ➜ Commune, directement ou avec un accompagnement
Quels documents administratifs à prévoir ?
Pour nommer une voie : une délibération du conseil municipal.
Pour attribuer ou modifier un numéro : un arrêté de numérotation peut formaliser la décision du maire.
Pour informer les habitants : une notification est recommandée, notamment lorsqu'une adresse change.
👉Le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2213-28.
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