D'ici le 22 août 2026, tous les contrats de la commande publique devront intégrer une dimension environnementale et sociale.
Concrètement, une commande publique durable doit se traduire par la prise en compte de critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics (acheter des ordinateurs reconditionnés pour les agents publics, des produits bio dans les cantines scolaires, faire appel à des entreprises d'insertion de personnes en situation de handicap pour assurer l'entretien des espaces verts...).
Au-delà du devoir d'exemplarité de l'administration, la commande publique durable doit aussi contribuer, par son poids dans l'économie, à transformer l'offre des entreprises.
C'est pourquoi, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effests ("loi climat et résilience"), exige l'intégration d'une dimension environnementale et sociale dans tous les contrats de la commande publique, d'ici 2026 au plus tard.
Ainsi, en tant qu'acheteuse/acheteur, vous serez dans l'obligation en vertu de l'article 35 de cette loi :
- d'intégrer un critère d'attribution environnemental dans tous vos marchés
- d'intégrer une considération environnementale dans tous vos marchés (condition d'exécution)
- d'intégrer une clause sociale pour vos marchés formalisés
Le critère d'attribution et la condition d'exécution sont deux conditions cumulatives.
Vous ne pourrez donc plus demander un critère unique du prix.
Pour vous aider dans votre démarche d'achat plus responsable, de nombreux outils sont à votre disposition :