Quels sont les droits des personnes concernées vis-à-vis de leurs données ?
Les personnes concernées par des traitements de données personnelles disposent de droits leur permettant la maîtrise des informations les concernant.
Le RGPD donne aux individus 8 droits liés aux traitements de leurs données personnelles. Veuillez noter que certaines exceptions sont applicables (p.ex.: on ne peut pas effacer ses informations du registre civil) :
- Droit d’être informé: Vous devez informer les individus des données que vos possédez leur concernant
- Droit d’accès et de rectification: la personne concernée a le droit d’accéder aux informations lui concernant et peut demander à tout moment la rectification des information inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement: L’individu a le droit de demander l’effacement de ses données.
- Droit à la limitation du traitement: L’individu a le droit de demander de limiter l’utilisation de ses données
- Droit à la portabilité des données: L’individu peut obtenir et réutiliser ses données personnelles à son propre fin et pour d’autres services.
- Droit d’opposition: L’individu a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles.
- Droits liés à la prise de décision automatisée y compris le profilage: La personne concernée a le droit de contester l’utilisation de ses données personnelles pour des décisions prises sans l’intervention humaine, exemple analyser son comportement pour évaluer sa performance au travail
| Référence |
| Art 12-2 du RGPD Le responsable du traitement facilite l’exercice des droits conférés à la personne concernée au titre des articles 15 à 22. Dans les cas visés à l’article 11, paragraphe 2, le responsable du traitement ne refuse pas de donner suite à la demande de la personne concernée d’exercer les droits que lui confèrent les articles 15 à 22, à moins que le responsable du traitement ne démontre qu’il n’est pas en mesure d’identifier la personne concernée. |
Quelles sont les exceptions des droits des personnes relatives aux traitements de leurs données ?
Le RGPD a prévu des exceptions aux droits des personnes. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique, à des fins statistiques ou les missions d’intérêt public le droit d’effacement ne s’applique pas selon l’Art 17 du RGPD.
L’Art 20, 21 du RGPD énoncent que le droit d’opposition et de portabilité ne s’appliquent pas traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
Également, on ne peut pas faire valoir le droit à la suppression prévu par le RGPD pour faire supprimer ses données du Registre de l’Etat Civil.
Cela montre que les droits des personnes relatifs aux traitements de leurs données ne sont pas des droits absolus.
| Référence |
| Art 17.3.d du RGPD d) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; Arts 20.3 du RGPD 3) L'exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'article 17. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Art 21.6 du RGPD L'exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'article 17. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. |
Une personne demande des informations sur ses données stockées. Par quel moyen doit-on transmettre ces informations et sous quelle forme ?
Il n'y a pas de forme légale. L’art. 15 du RGPD exige uniquement que « Lorsque la personne concernée en fait la demande par voie électronique, et sauf demande contraire de la personne concernée, les informations doivent être fournies sous une forme électronique communément utilisée. »
Donc la façon la plus simple de le faire serait par email, en y joignant par exemple un tableau Excel.