La commande publique désigne l'ensemble des contrats passés par les personnes publiques et par
certaines personnes privées considérées comme étant "sous influence publique" pour des raisons liées à leur mode de financement ou à leurs modalités de fonctionnement (exemple : les sociétés d'économie locale) pour satisfaire leurs besoins.
Le Code de la Commande Publique (CCP) encadre la commande publique. Ce dernier est entré en vigueur le 1er avril 2019.
La commande publique englobe deux catégories de contrats :
Les marchés publics (parmi lesquels figurent les marchés de partenariat)
Les contrats de concession
Le code de la commande publique distingue le contrat de concession des marchés publics.
En effet, contrairement aux marchés publics, il n'est pas rémunéré par un prix versé par l'administration, mais par les recettes d'exploitation du service (article L1121-1 du CCP).
Les marchés publics doivent respecter 3 grands principes fondamentaux, quel que soit leur montant :
la liberté d'accès à la commande publique
l'égalité de traitement des candidats
la transparence des procédures
La commande publique est une activité importante. Elle représente environ 14% du PIB de l'Union Européenne et, selon le Baromètre de la commande publique, en octobre 2024, environ 8% du PIB français. La majorité de celle-ci (deux tiers) est réalisée par les collectivités territoriales (surtout les communes) et les organismes qui leur sont rattachés. En volume, la majorité aussi est réalisée auprès de TPE et PME.
Si la commande publique est un levier majeur de politique économique, elle est également un levier d'autres politiques publiques, notamment énergétiques, environnementales et sociales.
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Consultez le site de la DAJ (Direction des Affaires Juridiques) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique : en cliquant ici
Consultez le Code de la Commande Publique : en cliquant ici
Contactez la cellule d'information juridique des acheteurs de Lyon (CIJAP) qui répond à vos questions relatives à la mise en œuvre des procédures : du lundi au vendredi de 08 h 30 à 12 30 au 04.72.56.10.1.