Qui est le Responsable des traitements et le Délégué à la Protection des Données ?
Pour rappel :
• Les coordonnées de la mairie, responsable du traitement sont indiquées sur la page d’accueil du formulaire.
• Les informations de contact du DPO de la mairie sont indiqués sur la page d’accueil du formulaire.
Quels sont vos droits concernant vos données à caractère personnel ?
• Le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre;
• Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Cette action ne portera pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
• Dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ;
• Le droit de modifier ou corriger vos données (veuillez noter que des dispositions légales ou réglementaires ou des raisons légitimes peuvent limiter ce droit) ;
• Le droit de demander la suppression de vos données dans certaines circonstances (veuillez noter que des dispositions légales ou réglementaires ou des raisons légitimes peuvent nous imposer de conserver ces données) ;
• Le droit de demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, dans certaines circonstances (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une base juridique pour le faire).
• Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Pour cela, merci d’adresser un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07.
Comment exercer vos droits ?
Contactez le Délégué à la Protection des Données indiqué plus haut et il vous renseignera sur la façon de mettre en œuvre vos droits concernant vos données à caractère personnel et ce traitement.