Collecte de données

8.1 Quelles sont les mentions d’information à donner aux personnes concernées ?

Le RGPD impose de transmettre à la personne concernée une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Cette information permet à la personne :

• De connaître la raison de la collecte de données ;
• De comprendre le traitement qui sera fait de sa donnée ;
• De faciliter l’exercice de ses droits.

Les informations que la collectivité doit fournir aux personnes concernées sont :

• Identité et coordonnées du responsable du traitement et du DPO ;
• Finalités du traitement ;
• Base légale du traitement de données, c’est-à-dire la raison juridique qui vous permet de traiter les données ;
• Destinataires ou catégories de destinataires des données ;
• Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer) ;
• Droits des personnes concernées (les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation sont applicables pour tous les traitements)
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

8.2 Que faut-il faire si les données n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée ?

Dans ce cas, le responsable de traitement doit transmettre à ces personnes dans un délai qui ne dépasse pas un mois, toutes les informations visées dans la question 21 et devra l'informer si ses données sont utilisées à d’autres fins.