Les durées de conservation sont définies par le responsable du traitement ou par les textes législatifs ?

Les données doivent être conservées le minimum nécessaire vis-à-vis des finalités du traitement. Si une norme juridique impose une durée de conservation, celle-ci doit être respectée. En cas contraire, le responsable des traitements doit déterminer pendant combien de temps il est nécessaire de conserver le fichier.
Par exemple :

Comment sécuriser le traitement des données à caractère personnel dans ma collectivité ?

Afin de sécuriser les données au sein de la collectivité, nous vous proposons 7 points de contrôle concernant la sécurité des données :

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Qu’est-ce qu’un sous-traitant ?

Est considéré comme sous-traitant toute personne physique ou morale traitant des données à caractère personnel pour le compte et sous l’autorité d’un responsable de traitement.
Lorsqu’une entreprise gère, conserve, traite la totalité ou une partie de certaines données personnelles pour le compte d’un autre organisme, elle est donc considérée comme étant un sous-traitant. 

BCR-localisation des données

BCR- Consentement

BCR- Base juridique

BCR- Finalité

BCR- Données personnelles

BCR- Responsable des traitements de données