Les communes sont, avec les départements, les guichets uniques pour réceptionner les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA). A noter que les notaires communiquent en moyenne 90% des DIA. Les communes qui ont instauré le droit de préemption vont devoir à partir du 1er janvier 2022 proposer la réception des DIA également de manière électronique.
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
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Pour commencer, vous devez vous diriger sur le site internet de la mairie et trouver le lien menant à la page de prise de rendez-vous qui peut être placé à différents endroits selon la collectivité.
L'instructeur est la personne en charge d'instruire les dossiers déposés par les utilisateurs. Il ne peut pas modifier les démarches.
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