Obtenir la preuve de l'envoi au contrôle de légalité
Le prérequis
- Avoir télétransmis des actes au contrôle de légalité depuis webactes
Pourquoi récupérer les documents ?
webactes est une interface qui vous permet de gagner du temps dans vos démarches.
A noter que webactes n'est pas une GED ni une solution d'archivage documentaire.