Actes - prérequis techniques

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La convention Actes

La mise en place d'un service de dématérialisation de l'envoi au contrôle de légalité nécessite l'établissement d'une convention entre la collectivité et les services de la Préfecture.

Même si un modèle de convention est proposé au niveau national, des dispositions locales peuvent exister y compris entre deux sous-préfectures d'un même département. C'est pourquoi la convention doit être demandée par les collectivités auprès de leur préfecture / sous-préfecture de rattachement. L'ARNia n'est pas habilité à fournir de modèle de convention Actes.

Préambule

Certaines pièces de marchés doivent être envoyées au contrôle de légalité. Ces pièces sont envoyées via un tiers de télétransmission, homologué par le ministère de l'intérieur. Ce TDT est également utilisé pour l'envoi d'autres types d'actes : délibérations, arrêtés, budgets...

L'envoi des pièces de marchés se distingue des autres envois de part sa complexité métier. Il faut en effet tenir compte des points suivants :

Actes - preuve d'envoi au CL

Cette section présente la procédure vous permettant de récupérer le bordereau de télétransmission dans Pastell. Ce document apporte la preuve de la transmission au contrôle de légalité. Il doit être joint à la version papier de l'acte dans votre registre.

Vous utilisez Pastell

Rechercher un acte, télécharger un accusé de réception

- connectez vous à Pastell

- sélectionner le module "Actes génériques"

- rechercher l'acte dans la liste, puis cliquer sur son nom

Un nouvel onglet est disponible : "Bordereau"

Etape 1 : connexion

se reporter à la page : Se connecter à Pastell

Etape 2 : se rendre dans le module Actes-generiques

Une fois connecté, vérifiez bien votre positionnement dans Pastell via le fil d'arianne.

Prérequis : donner les droits d'accès

Pour utiliser le service Pastell, celui-ci doit tout d'abord avoir été activé pour votre collectivité. Cette activation est réalisée par l'ARNia BFC si vous avez souscrit à l'offre de service correspondante.

Ensuite, votre compte utilisateur doit disposer de droits sur Pastell. Ces droits peuvent être donnés par l'ARNia BFC ou par l'administrateur de votre collectivité.

L'administrateur doit procéder ainsi :

Prérequis : préparation du document budgétaire

Sont notamment concernés par cette procédure : le budget primitif et le compte administratif.

Ces documents doivent être générés à partir de votre gestion financière.

Le résultat obtenu est un fichier xml. Le fichier doit ensuite être scellé. Pour cela, vous devez utiliser l'application Totem ou votre gestion financière.

Pour plus de renseignements :

Actes - preuve d'envoi au CL

Cette section présente la procédure vous permettant de récupérer le bordereau de télétransmission. Ce document apporte la preuve de la transmission au contrôle de légalité. Il doit être joint à la version papier de l'acte dans votre registre.

Si vous souhaitez récupérer vos archives globales, il n'y a pas de procédure de récupération en masse. Il faudra donc passer par cette procédure également.

Prérequis

Disposer d'un compte pour accéder à S2low.

Avoir réalisé le paramétrage initial du service avec les équipes de l'ARNia.

Connexion

Tout d'abord, vous devez vous connecter à S2low, consultez la rubriques suivante : Se connecter à S2low

Accès au module Actes

Dans le menu de gauche, cliquez sur "Transactions Actes".

Préambule

L'interface web (accès via un navigateur) de S2LOW permet l'envoi de fichiers au contrôle de légalité via un formulaire d'envoi.

Cette interface ne permet pas de stocker les actes afin de différer leur envoi, ni de gérer de circuits d'élaboration ou de validation des actes. Dans ce cas, vous devez utiliser d'autres services proposés par l'ARNia. Veuillez vous rapprocher de nous le cas échéant.

Se connecter à S2low

L'accès à S2low est protégé à l'aide d'un certificat d'authentification RGS**.