Dès lors que le traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer des risques élevés pour la vie privée des personnes concernées, les collectivités territoriales devront effectuer des analyses d’impact.
Une violation de données à caractère personnel peut être :
C’est un outil de démonstration de votre conformité au RGPD, il vous permet de documenter tous vos traitements de données personnelles.
L’élaboration du registre implique pour la collectivité d’effectuer, au préalable, un état des lieux des traitements mis en œuvre sous sa responsabilité (par exemple : gestion administrative du personnel, gestion de l’état civil, bulletin municipal, gestion de la facturation...)
Les personnes concernées par des traitements de données personnelles disposent de droits leur permettant la maîtrise des informations les concernant.
Le RGPD donne aux individus 8 droits liés aux traitements de leurs données personnelles. Veuillez noter que certaines exceptions sont applicables (p.ex.: on ne peut pas effacer ses informations du registre civil) :
Les données doivent être conservées le minimum nécessaire vis-à-vis des finalités du traitement. Si une norme juridique impose une durée de conservation, celle-ci doit être respectée. En cas contraire, le responsable des traitements doit déterminer pendant combien de temps il est nécessaire de conserver le fichier.
Par exemple :
Afin de sécuriser les données au sein de la collectivité, nous vous proposons 7 points de contrôle concernant la sécurité des données :
Est considéré comme sous-traitant toute personne physique ou morale traitant des données à caractère personnel pour le compte et sous l’autorité d’un responsable de traitement.
Lorsqu’une entreprise gère, conserve, traite la totalité ou une partie de certaines données personnelles pour le compte d’un autre organisme, elle est donc considérée comme étant un sous-traitant.